Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme My AI Ads et les services fournis par LINAKO CONSEIL. Elles sont acceptées lors de l’activation du compte.

En vigueur au 16 septembre 2026.

1. Objet et champ d’application

My AI Ads est une plateforme d’acquisition en ligne : elle aide ses clients à créer des pages de conversion assistées par intelligence artificielle, à lancer et suivre des campagnes publicitaires sur leurs propres comptes Google Ads et/ou Meta Ads, et à recevoir les contacts générés.

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations), agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs ; les dispositions protectrices du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

2. Accès au service et compte

L’accès à la plateforme se fait sur invitation, après échange avec nos équipes. Le client active son compte en choisissant un mot de passe et en acceptant les présentes Conditions.

Les identifiants sont personnels : le client est responsable de leur confidentialité et de toute action réalisée depuis son compte. Il s’engage à fournir des informations exactes (notamment l’identité de sa société) et à les maintenir à jour.

3. Description du service

  • Création assistée par IA de pages de conversion, que le client relit, retouche et valide expressément avant toute mise en ligne.
  • Aide au choix des mots-clés et création de campagnes publicitaires sur le compte Google Ads et/ou Meta Ads du client, qui en reste titulaire et propriétaire.
  • Suivi et ajustements réguliers des campagnes pendant la durée de l’abonnement.
  • Réception, vérification et mise à disposition des contacts générés (espace en ligne, notifications, export).
  • Selon la formule : accompagnement pour le nom de domaine (utilisation d’un domaine existant ou commande d’un nouveau domaine) et mise en ligne de la page.

4. Obligations du client

  • Détenir un compte publicitaire Google Ads et/ou Meta Ads en règle, le connecter à la plateforme et respecter les règles de ces régies.
  • Régler directement auprès des régies ses budgets publicitaires (médias), qui ne transitent jamais par la plateforme.
  • Garantir que son activité, ses contenus (textes, logos, images fournis) et ses offres sont licites et conformes à la réglementation applicable à son secteur.
  • Relire et valider sa page avant diffusion : le contenu validé est publié sous la responsabilité éditoriale du client.
  • Utiliser les contacts reçus dans le respect de la réglementation sur les données personnelles et la prospection.

5. Prix

Le service comprend un abonnement mensuel selon la formule choisie, ainsi qu’une commission sur la dépense publicitaire réelle :

  • Formule « Essentiel » : 99 € HT par mois — jusqu’à 1 projet d’une même thématique.
  • Formule « Croissance » : 149 € HT par mois — jusqu’à 3 projets d’une même thématique.
  • Formule « Performance » : 199 € HT par mois — jusqu’à 6 projets d’une même thématique.
  • Formule « Performance Plus » : 299 € HT par mois — jusqu’à 10 projets d’une même thématique.
  • Commission : 10 % de la dépense publicitaire quotidienne constatée sur les campagnes gérées par la plateforme, facturée au jour le jour.
  • Le cas échéant, achat de noms de domaine : au tarif affiché et expressément confirmé par le client avant tout paiement.
  • Tous les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée pour les clients concernés.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. En enregistrant sa carte, le client autorise expressément les prélèvements liés au service : abonnement mensuel, commission quotidienne sur la dépense publicitaire et achats de domaines qu’il a confirmés.

En cas d’échec de paiement persistant, l’accès au service peut être suspendu (campagnes mises en pause et pages hors ligne) jusqu’à régularisation. Les factures d’abonnement sont disponibles à tout moment depuis l’espace client.

7. Durée, résiliation et fin de service

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement chaque mois. Le client peut changer de formule ou arrêter son abonnement à tout moment depuis son espace : une hausse de formule prend effet immédiatement, une baisse ou un arrêt prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée.

À la fin effective de l’abonnement, les campagnes gérées par la plateforme sont mises en pause et les pages hébergées cessent d’être servies. Le client conserve son compte publicitaire, son historique de campagnes et peut exporter ses contacts au préalable ; les noms de domaine commandés via la plateforme peuvent lui être transférés sur demande.

LINAKO CONSEIL peut résilier le compte d’un client en cas de manquement grave aux présentes Conditions (contenu illicite, fraude, impayés répétés), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

8. Régies publicitaires tierces

Les campagnes sont diffusées par Google et Meta, sur le compte du client et selon leurs propres règles. LINAKO CONSEIL ne contrôle pas les décisions de ces régies et ne saurait être tenue responsable notamment : d’un refus ou d’une désapprobation d’annonce, d’une suspension ou limitation du compte publicitaire du client, des variations du coût des clics ou de la diffusion, ou d’une évolution de leurs règles. Le cas échéant, nous assistons le client dans ses démarches auprès de la régie.

9. Contenus générés par intelligence artificielle

Les pages, textes et suggestions produits par la plateforme sont générés par des modèles d’intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client. Malgré le soin apporté, ces contenus peuvent comporter des imprécisions : ils sont fournis comme des propositions, que le client doit relire et valider avant diffusion. Le client demeure seul responsable du contenu qu’il valide et publie.

10. Responsabilité

LINAKO CONSEIL s’engage à fournir le service avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. La performance publicitaire dépend de nombreux facteurs extérieurs (marché, concurrence, saison, offre du client, décisions des régies) : aucun volume de visites, de contacts ou de chiffre d’affaires n’est garanti.

La responsabilité de LINAKO CONSEIL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données) ainsi que les budgets publicitaires réglés aux régies.

La plateforme est accessible en continu, sauf maintenance ou événement indépendant de notre volonté ; aucune disponibilité permanente n’est garantie.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Pour les contacts recueillis via ses pages, le client est responsable de traitement et LINAKO CONSEIL agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) : nous ne traitons ces données que sur instruction du client, les sécurisons, ne les utilisons jamais pour notre propre compte, faisons appel aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité en tant que sous-traitants ultérieurs, et les supprimons ou les restituons à la fin du contrat. Le client garantit disposer d’une base légale pour la collecte réalisée via ses pages et pour l’usage qu’il fait des contacts.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, sa marque et ses éléments demeurent la propriété exclusive de LINAKO CONSEIL. Le client reste titulaire de ses propres contenus (marque, logo, textes et visuels fournis) et les concède à LINAKO CONSEIL pour les seuls besoins du service.

Les pages générées pour le client peuvent être librement utilisées par lui pour son activité pendant toute la durée du contrat, y compris après transfert de son nom de domaine.

13. Modification des Conditions

Les présentes Conditions peuvent être mises à jour ; les clients sont informés de toute évolution substantielle et la nouvelle version s’applique à la période d’abonnement suivante. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques dans le ressort duquel se situe le siège de LINAKO CONSEIL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.